dispositions, la durée minimale du repos quotidien peut être abaissée de 12 à 11 heures consécutives, par décision du chef d'établissement, après qu'un accord a été signé entre les organisations syndicales

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " 470 avenue du Prado ", M. et Mme F D, P H O, P I K, M. et Mme A L, M. et Mme M B, M. et Mme E J, la SCI Merica et Mme G C, ont

d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2

2009 prononçant le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 10 mars 2009 ; qu'au surplus, la seule annulation de la nomination du représentant de l'union nationale des syndicats

A..., le Syndicat national des journalistes, le Syndicat de la médecine générale, l'Union française pour une médecine libre, M. M... O..., M. G...

représentatives qui peut être rendu obligatoire à l'ensemble des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et des éditeurs de services de télévision, pour une durée maximale de trois ans

du même décret, cette convention est conclue notamment entre l'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente, les instances départementales des organisations nationales représentatives

Doivent ainsi notamment y figurer ceux relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel.

des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle - [Article 84 de la loi du 7 janvier 1983] - Désignation nominative d'une organisation syndicale représentative des personnels

. / Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1990 : " Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organismes chargés de représenter les

Provence, le syndicat CFE-CGC des fonctions centrales d'EDF, le syndicat Force Ouvrière d'EDF/CNPE de Gravelines, le syndicat Force Ouvrière des fonctions centrales d'EDF, le syndicat CGT du site EDF

l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte l'institution représentative

Celle-ci est versée au maître d'ouvrage de ces travaux qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat

en date du 29 juin 1983, est, par suite, entachée d'illégalité ; Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne les cinq salariés non-protégés : Considérant que, dans les conditions où il est organisé

pièces du dossier que la Fédération Force ouvrière des employés et cadres est composée, en vertu de l'article 2-1 de ses statuts, de sections fédérales professionnelles, dont chacune " comprend les syndicats

Ce document est adressé aux syndicats représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité ".

D'une façon générale, les institutions représentatives du personnel peuvent faire usage de leur pouvoir d'alerte, au sujet duquel le représentant de la ministre du travail a précisé à l'audience que la

........................... 3° Sous le n° 399218, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat

, Poulet, avocat de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Conseil national des barreaux et autres, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du syndicat