un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - le protocole contesté est entaché d'un vice de forme eu égard à l'absence dans ses visas, d'une part, de l'identité de son auteur et, d'autre

C..., d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 6 janvier 2017 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - M.

plafond réglementaire puis du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, d'autre

les règlements 98-01, 98-07, 98-08, 98-09 et 98-10 de la Commission des opérations de bourse ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 30 avril 1999 ; Vu les autres

C...et autres : 4. Considérant que M. C...et autres justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, leur intervention au soutien de la requête de M.

A, n'est que l'aboutissement d'une procédure d'éloignement commencée en mai 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention

Par un jugement n° 1204882 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, prononcé un non-lieu partiel à statuer et, d'autre part, annulé la décision du directeur du Centre

Si, au vu des avis émis, les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté

cette autorisation des conditions de mise en œuvre de ces tirs précisées aux articles 12 et 14. 12.

de l'enquête, les avis émis sur le projet, plan, ou programme ", d'autre part, en vertu des dispositions de l'article 14 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée le 11 mai 2004 par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion susceptible d'intervenir à tout moment et que les arrêtés ministériels contestés portent une

-225 du 12 mars 2003, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER, d'autre

décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1965 au 31 mars 1969 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres

mettre à la charge de la société Eurovia, mandataire du groupement Appia/Eurovia, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 1er février 1991 portant classement parmi les sites du département du Var de l'ensemble formé par le mont Faron sur la commune de Toulon ; Vu les autres

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a défini les modalités d'attribution des éléments accessoires de rémunération des personnels des services déconcentrés du ministère ; Vu les autres

astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 31 août 2009 ayant rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile et, d'autre