CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 608 résultats pour « parties de nationalité française »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161259

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 septembre 2001, de la décision du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007967969

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X..., qui avait épousé uneressortissante de nationalité française le 29 septembre 1995, un visa de long séjour, les autorités consulaires françaises à Lagos se sont fondées, d'une part, sur la circonstance

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007680991

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Mohamed Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 6 novembre 1979 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007682357

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Abderrahman, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 12 juin 1980 ; qu'il en résulte, d'une part que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007715929

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Mébarek X... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 28 juillet 1982 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007715945

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 8 janvier 1981 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007715966

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 17 février 1982 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007721005

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu la 23 janvier 1984 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007700353

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

IDIR, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 27 avril 1983 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007702316

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

Youb ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 avril 1978 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007702375

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

NEHARI Y... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 février 1983 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007703776

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

Z... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 16 septembre 1980 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695078

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Djilali Z... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 5 avril 1977 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696924

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

CHAIB Y... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 février 1983 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696929

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Y... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 29 novembre 1977 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007710095

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

A... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 28 décembre 1983 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714471

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 21 MARS 1981 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007879935

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Mohamed X..., ancien officier de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 2 juillet 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007714754

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

Boutouchent A... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 19 mars 1974 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705905

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

C..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 9 mai 1980 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article

Source officielle

Page 35 sur 631

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.