CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161259
29 juin 2005
) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 septembre 2001, de la décision du
2 SS
CETAT:CETATEXT000007967969
30 décembre 1998
X..., qui avait épousé uneressortissante de nationalité française le 29 septembre 1995, un visa de long séjour, les autorités consulaires françaises à Lagos se sont fondées, d'une part, sur la circonstance
5 SS
CETAT:CETATEXT000007680991
28 janvier 1987
Mohamed Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 6 novembre 1979 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas
CETAT:CETATEXT000007682357
30 avril 1986
Abderrahman, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 12 juin 1980 ; qu'il en résulte, d'une part que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés
CETAT:CETATEXT000007715929
21 mars 1986
Mébarek X... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 28 juillet 1982 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas
CETAT:CETATEXT000007715945
X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 8 janvier 1981 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par
CETAT:CETATEXT000007715966
X..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 17 février 1982 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés
CETAT:CETATEXT000007721005
13 mars 1987
Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu la 23 janvier 1984 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés
CETAT:CETATEXT000007700353
11 avril 1986
IDIR, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 27 avril 1983 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par
CETAT:CETATEXT000007702316
26 février 1986
Youb ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 avril 1978 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par
CETAT:CETATEXT000007702375
NEHARI Y... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 février 1983 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas
CETAT:CETATEXT000007703776
7 janvier 1987
Z... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 16 septembre 1980 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés
CETAT:CETATEXT000007695078
Djilali Z... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 5 avril 1977 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés
CETAT:CETATEXT000007696924
CHAIB Y... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 18 février 1983 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés
CETAT:CETATEXT000007696929
Y... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 29 novembre 1977 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés
CETAT:CETATEXT000007710095
3 octobre 1986
A... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 28 décembre 1983 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés
CETAT:CETATEXT000007714471
Z..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 21 MARS 1981 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par
9 SS
CETAT:CETATEXT000007879935
22 novembre 1995
Mohamed X..., ancien officier de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 2 juillet 1993 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas
CETAT:CETATEXT000007714754
10 octobre 1986
Boutouchent A... ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 19 mars 1974 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas
CETAT:CETATEXT000007705905
29 mai 1987
C..., ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 9 mai 1980 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article
Page 35 sur 631
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.