Et aux termes de l'article 417 du code civil : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de

tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Toulon du 9 octobre 1988 accordant un permis de construire à la société civile

CADEAU, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 DECEMBRE 1975 ET 3 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Vu 1°) sous le n° 67 978, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX CIVILS

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 30 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

d'institutrice ; Vu les autres pièces du dossier et, notamment les lettres adressées directement par Mme X... au Conseil d'Etat enregistrés les 31 mai 1988 et 25 octobre 1988 ; Vu le code des pensions civiles

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., REPRESENTEE PAR ...

Pierre X..., demeurant 100 avenue du Président Kennedy à Paris (75016) ; M.

du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1979, présenté par le ministre du budget et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 5 avril 1979 par lequel le Tribunal administratif de Paris

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société civile immobilière "LES VERNHADES", - les conclusions de M.

JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION DE RETRAITE SOIT LIQUIDEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS

d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 8 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire accordé par le maire, le 13 février 1986, à la société civile

, plusieurs des membres qui composaient le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires à la date à laquelle il s'est constitué partie civile dans une procédure pénale qui les visait et, d'autre part,

. ; Mlle X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 mai 1987 la plaçant en congé

la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 30 bis du même code, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit.

, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle

, annulé l'arrêté du 28 août 2009 de son président plaçant Mme B...A...en congé ordinaire, ainsi que l'arrêté du 23 octobre 2009 la plaçant en disponibilité d'office et la décision du 8 janvier 2010 rejetant

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional d'Auvergne de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M.

d'occupation des sols opposable au tiers, mais non de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols approuvé le 7 octobre 1982 auquel le plan révisé déclaré illégal s'était substitué ; que dès lors

Guy X..., professeur de médecine, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée