la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

des faits aux exploitants, la quantité de stupéfiants saisis, et la situation financière de la société, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté de fermeture ; - l'établissement se situe sur la place

B et par la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES tirés de la méconnaissance des droits de la défense et notamment de certaines exigences de l'article 6, § 3, de la convention européenne de sauvegarde

1958 ; VU LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789 ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RECTIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde

TUTELAIRES, dont le siège est 94, rue Saint-Lazare à Paris (75009), l'UNAPEI, dont le siège est 15, rue Coysevox à Paris cedex 18 (75876), l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, dont le siège est 28, place

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits

part, a porté à trois mois la durée de cette interdiction et décidé que cette sanction serait exécutée du 16 mai au 15 août 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

A, ouvrier professionnel principal des établissements d'enseignement depuis plus de quinze ans et père de trois enfants, a demandé le 13 mai 2005 à être placé en position de retraite avec jouissance immédiate

E..., au motif que celles-ci rendraient difficile l'exercice d'un emploi pour lequel il postulerait au sein de la société de restauration rapide " K One ".

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, en exécution du plan de redressement approuvé par le tribunal de commerce de Bourges, elle devait verser le 30 juin

dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : "I- Lorsque la déclaraton d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° une notice explicative ; 2° le plan

A, inspecteur de la santé publique vétérinaire depuis plus de quinze ans et père de trois enfants, a demandé, par une lettre du 1er avril 2006, à être placé en position de retraite avec jouissance immédiate

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à

l'ordre public ; que les organes de direction d'une société chargée de service public, telle qu'EDF par la loi du 10 février 2000, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 1er juillet 1901 ; - la loi du 9 décembre 1905 ; - la

va ainsi des déclarations faites par le recteur à l'Agence France Presse le 13 octobre 2004, de deux interviews du 15 octobre, l'une au journal « Métro », l'autre à l'Agence de presse « Education, emploi

TUTELAIRES, dont le siège est 94, rue Saint-Lazare à Paris (75009), l'UNAPEI, dont le siège est 15, rue Coysevox à Paris cedex 18 (75876), l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, dont le siège est 28, place

travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 et le déplacement de la barrière de péage de l'autoroute A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours, portant mise en compatibilité des plans