Aux termes de l'article R. 424-21 du même code : " Le permis de construire () peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire () ". 8.

A ; Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif de Bastia, présentée par la COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est 97, rue de Richelieu à Paris

X... qui se rapportent à l'année 1974 sont, toutefois, irrecevables, pour défaut d'objet, les impositions supplémentaires établies à son nom au titre de ladite année ayant été dégrevées d'office par une

En ce qui concerne l'absence de prescription applicable aux poursuites disciplinaires : 11.

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Il résulte cependant de l'instruction que l'irrégularité ainsi commise au regard des prescriptions de l'article L. 51 du code électoral n'a pu, compte tenu de son caractère limité, porter atteinte à la

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D'une part, l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022, applicable à la contribution due au titre de l'année 2021 en vertu

B de bénéficier d'une pension au taux de droit commun ; 10.

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janvier 2004 de la cour administrative d'appel de Paris, il l'a déchargé de la seule différence entre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU JURA A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 20

obligations qui s'imposeront à la France une fois expiré le délai de transposition de la 8ème directive sur le droit des sociétés ; que, par le caractère absolu des interdictions qu'il pose, l'article 10

sa charge des intérêts et indemnités de retard en ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés et les compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle reste assujettie au titre de l'année

F...E..., intervenu le 10 octobre 2004 au centre de semi-liberté de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement nos 0802942,0900208 du 3 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2025, présentée par la société Tekimmo ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mai et 31 août 2020 et le 20 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil

du code de la santé publique, et permet la prescription à cette fin des spécialités pharmaceutiques à base de mifépristone et à base de misoprostol, par dérogation à l'article L. 5121-8 du même code,

qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures