charge de cette société au titre des années précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce

; qu'en conséquence, il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux qui relèvent de la compétence législative, la détermination des catégories de personnes appelées à bénéficier de la prestation

préfet, Commissaire de la République du département de la Gironde, d'une part la délibération du 13 avril 1984 du conseil municipal de Langon autorisant le maire de cette commune à passer un contrat d'assurance

des dispositions de l'article L. 920-10 du code du travail, le versement au Trésor public de la somme de 3 091 786,45 F (471 339,79 euros) correspondant à des dépenses ne se rattachant pas à des prestations

, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires

Le I de l'article L. 162-22-9-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur au titre de l'année 2022, prévoit que les tarifs nationaux des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes

ETABLISSEMENT NOUGEIN pendant les périodes de construction des supermarchés destinés à lui être donnés en crédit-bail n'avaient eu la contrepartie d'aucune prestation de service reçue par elle des SICOMI

présenté par le centre hospitalier de Senlis et les appels incidents présentés par M. et Mme A...et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance

sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés ".

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Electricité Réseau Distribution

.) / La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

Considérant que l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que le remboursement par l'assurance maladie des produits de santé autres que les médicaments est subordonné à leur inscription

été entendus : - Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société PANORAMIC PRESSE SNC ; - les représentants de la société PANORAMIC PRESSE SNC ; - le représentant de

erreur de droit ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 45 894,49 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance

Claude A la somme de 70 000 euros et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon la somme de 154 743 euros en principal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces () ".

leur hébergement, sans que ces prestations d'hébergement qui participent au même titre que les autres prestations à l'accueil des enfants puissent être dissociées, au sein de l'activité de l'association

En l'espèce, il ressort des pièces produites par le ministre des solidarités et de la santé que le décret attaqué ne contient pas de disposition qui différerait à la fois de celles qui figuraient dans

ALAIN , AUQUEL IL L'AVAIT PRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.