1993 : "Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins deux ans, sous couvert d'un des titres de séjour d'une validité d'au moins un an ..., a le droit de se faire rejoindre

obstacle au démarrage de l'activité de la société et, d'autre part, le refus opposé à l'inscription est sans cohérence avec les décisions successives prises antérieurement par ce même conseil et ne pouvait

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de procéder à la révision

alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée, les prises de participation du secteur privé dans le capital des entreprises publiques ... sont soumises aux dispositions suivantes : 1° Lorsque

Ce communiqué a eu ainsi pour objet de mettre en mesure les organisateurs de festivals, sans attendre les décisions qui seront finalement prises, de commencer leurs préparatifs, compte tenu du cadre annoncé

à compter de la notification du refus ou du retrait (

à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

solidaires (FEHAP) ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la Confédération des petites et moyennes entreprises.

obstacle le plus souvent aux pactes passés entre personnes de même sexe qu'à ceux conclu entre personnes de sexe différent ; qu'en prévoyant que l'ordre public local de pays étrangers peut faire obstacle

En deuxième lieu, selon le règlement de la zone UM 6 (zone urbaine à vocation mixte) du PLUi-H approuvé le 11 avril 2019, dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet, les constructions doivent

La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur

pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article

Par un arrêt n° 17MA04122 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, enjoint au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages de faire usage, dans un délai de deux mois,

face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

en application de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles prive l'assistant maternel de son agrément à compter de la date à laquelle est prise la décision du président du conseil

territoriaux de catégorie B qui, âgés de quarante ans au moins, ont exercé les fonctions de secrétaire général d'une commune de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans", en qualité de rédacteur

en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ, et a réduit le montant de celle-ci, à compter du lendemain de la publication du décret, à vingt mois, puis, à compter du 1er janvier 2004

à compter de la prise d'effet du document en cause ; que ces dispositions sont opposables dans le contentieux des participations fiscales prévues par le code de l'urbanisme ; qu'en instaurant un délai

Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours

Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois,