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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109953
19 novembre 2010
zone de chalandise en grandes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne serait de 95 m2 pour 1 000 habitants et dépasserait ainsi nettement les moyennes nationale et départementale de référence
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008004252
30 décembre 1998
l'octroi d'une indemnité communautaire annuelle aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007701452
16 avril 1986
d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions de la Banque industrielle et mobilière privée
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129
29 novembre 2021
Lorsque l'option est exercée, la valeur résiduelle de la prime d'acquisition constitue, dans le cas d'une option d'achat, un élément du prix d'acquisition de l'actif sous-jacent, et vient, dans le cas
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007985259
8 juillet 1998
La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence définie aux articles
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405476
13 avril 2016
. - L'arrêté motivé prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est pris, pour la quatrième période triennale, selon les modalités prévues à l'article
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624853
9 mars 1990
l'administration rejette une réclamation tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de cette imposition et ont pour seul effet de priver
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626164
12 janvier 1990
X... critique la méthode de l'expert qui, pour déterminer la valeur des achats correspondants aux ventes de septembre 1975, a retenu la moyenne, par catégorie de produits, des prix d'achat des mois de
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161642
25 novembre 2005
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
1 SS
CETAT:CETATEXT000008144753
10 juillet 2002
résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix
CETAT:CETATEXT000008127974
29 janvier 2003
une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris
CETAT:CETATEXT000008127981
CETAT:CETATEXT000008127987
CETAT:CETATEXT000008128008
CETAT:CETATEXT000008128015
CETAT:CETATEXT000008129928
CETAT:CETATEXT000008129947
CETAT:CETATEXT000008129952
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843795
6 janvier 2017
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032713004
15 juin 2016
, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet
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