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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109953

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

zone de chalandise en grandes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne serait de 95 m2 pour 1 000 habitants et dépasserait ainsi nettement les moyennes nationale et départementale de référence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004252

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

l'octroi d'une indemnité communautaire annuelle aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007701452

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions de la Banque industrielle et mobilière privée

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Lorsque l'option est exercée, la valeur résiduelle de la prime d'acquisition constitue, dans le cas d'une option d'achat, un élément du prix d'acquisition de l'actif sous-jacent, et vient, dans le cas

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007985259

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence définie aux articles

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032405476

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

. - L'arrêté motivé prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est pris, pour la quatrième période triennale, selon les modalités prévues à l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624853

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

l'administration rejette une réclamation tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de cette imposition et ont pour seul effet de priver

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626164

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

X... critique la méthode de l'expert qui, pour déterminer la valeur des achats correspondants aux ventes de septembre 1975, a retenu la moyenne, par catégorie de produits, des prix d'achat des mois de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161642

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144753

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127974

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127981

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127987

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008128008

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008128015

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129928

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129947

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129952

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer est pris

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843795

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032713004

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

, le prix moyen de l'énergie servant à l'évaluation des dépenses annuelles mentionnée à l'article R. 134-2, les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet

Source officielle

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