la Seine-Saint-Denis l'a mis en demeure de transmettre, dans un délai de deux mois, une déclaration de succession et un porter-à-connaissance pour l'exploitation d'une installation classée pour la protection

devoir la somme de 310 000 F à son fils ; qu'il affirme par ailleurs avoir vendu à celui-ci la maison ainsi construite, en compensant le prix de cession et ladite dette ; que le caractère imprécis et tardif

au greffe de la juridiction dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal départemental des pensions, sous réserve que la requête soit ensuite authentifiée soit par la production

Mme A un permis de construire en vue de l'extension de leur habitation et de la construction d'une piscine ; que, par un jugement du 12 mai 2005, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardif

but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production

but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence de production

enregistrée le 13 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline A..., attaché d'administration centrale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection

A, au motif de sa tardiveté ; que celui-ci a formé simultanément un second recours gracieux et un second recours hiérarchique, qui ont été rejetés, l'un par une décision implicite de l'inspectrice du travail

demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a refusé le bénéfice de la protection

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si M.

13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que, par suite, cette requête n'est pas tardive

de cause, dès lors qu'il a participé aux réunions du 20 novembre et 7 décembre 2000 en tant qu'observateur ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la nomination tardive

a pu utilement être présenté au Conseil d'Etat le lundi 13 juin 1994 ; que, par suite, le moyen tiré par M. et Mme X... de ce que le recours du préfet serait irrecevable en raison de son caractère tardif

diffusés dans le département ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux contre une décision de la commission nationale d'aménagement commercial court à compter de la plus tardive

procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard

Toga S.A. ne sont pas fondées à prétendre que la demande du syndicat des copropriétaires de la "Résidence du Cap", enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 23 juin 1989 aurait été tardive

B ressortissant mauritanien, entré en France en 2018, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Elle soutient que la requête est tardive, que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à

X... et Rodrigues de Sousa, n'était pas tardif ; que si, d'autre part, à la date de ce recours M.

ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection