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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491127.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, dans les conditions prévues par le présent code et par les articles 3 et 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086483

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

, ainsi que sur la détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des charges (...) ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629959

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

le ministre soutient que cette communication entrerait dans le champ d'application de ce texte ; Considérant qu'il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008119388

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

00 du 16 juin 2000 publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts du 23 juin 2000 en tant qu'elles exigent des avocats représentant ou agissant pour le compte de leurs clients la production

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760776

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

La gestion de la production et de la distribution du gaz est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés : "Gaz de France, service de production et de distribution

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007946258

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

et la surface en non-production ; Considérant, en premier lieu, que, pour soutenir que le bénéfice forfaitaire à l'hectare a été surévalué dans la tranche de rendement 95-100 hl à partir de laquelle s'est

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109978

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

et détermine les conditions de production qui figurent dans le cahier des charges qu'il homologue

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777837

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868737

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

A et de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'office interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244205

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES (INDECOSA - CGT), dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil Cedex (93516), le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462134

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges de l'indication géographique protégée " pays

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

sécurité d'approvisionnement en électricité les soumettant à l'obligation de disposer de garanties directes ou indirectes, échangeables et cessibles, de capacités d'effacement de consommation et de production

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007849152

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

retrait du procès-verbal établi le 25 août 1928 en application de l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, d'une part, et, d'autre part, à ce que soit engagée une procédure de révision de l'aire de production

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007723889

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

fosses d'aisance sont soumises à des procédures d'autorisation prévues par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; que cette loi dispose, en son article 9, que dans les communes comportant une aire de production

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008010551

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

signataire de l'accusé de réception (1) - b) Preuve de l'absence de qualité du signataire de l'accusé de réception incombant au destinataire - Allégations précises et circonstanciées du requérant et non-production

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228398

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ÉCRITE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212401

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198442

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

excès de pouvoir la décision résultant du communiqué n° 467 en date du 15 novembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, retenant l'émission Popstars, produite par la société Adventure Line Production

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631204

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

MAGNEZ, il y a lieu d'ordonner avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la production de la note technique dont s'agit à la sous-section de la section du contentieux chargée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007936407

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

par le ministre des affaires sociales des éléments qui ont fondé les décisions du 30 septembre 1991 susvisées ; Article 1er : Il est ordonné, avant-dire droit, la production par le ministre des affaires

Source officielle

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