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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491127.20240213
13 février 2024
compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, dans les conditions prévues par le présent code et par les articles 3 et 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086483
24 novembre 2017
, ainsi que sur la détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des charges (...) ".
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629959
2 juillet 1990
le ministre soutient que cette communication entrerait dans le champ d'application de ce texte ; Considérant qu'il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008119388
5 juin 2002
00 du 16 juin 2000 publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts du 23 juin 2000 en tant qu'elles exigent des avocats représentant ou agissant pour le compte de leurs clients la production
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007760776
28 mars 1990
La gestion de la production et de la distribution du gaz est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés : "Gaz de France, service de production et de distribution
CETAT:CETATEXT000007946258
18 juin 1997
et la surface en non-production ; Considérant, en premier lieu, que, pour soutenir que le bénéfice forfaitaire à l'hectare a été surévalué dans la tranche de rendement 95-100 hl à partir de laquelle s'est
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109978
17 novembre 2010
et détermine les conditions de production qui figurent dans le cahier des charges qu'il homologue
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777837
24 septembre 1990
Dans le cas où une organisation de producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de
CETAT:CETATEXT000020868737
26 mai 2009
A et de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'office interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, - les conclusions de M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244205
6 mars 2006
POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES (INDECOSA - CGT), dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil Cedex (93516), le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462134
10 mai 2019
Il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges de l'indication géographique protégée " pays
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
sécurité d'approvisionnement en électricité les soumettant à l'obligation de disposer de garanties directes ou indirectes, échangeables et cessibles, de capacités d'effacement de consommation et de production
CETAT:CETATEXT000007849152
10 février 1995
retrait du procès-verbal établi le 25 août 1928 en application de l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, d'une part, et, d'autre part, à ce que soit engagée une procédure de révision de l'aire de production
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007723889
8 juillet 1987
fosses d'aisance sont soumises à des procédures d'autorisation prévues par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; que cette loi dispose, en son article 9, que dans les communes comportant une aire de production
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008010551
13 novembre 1998
signataire de l'accusé de réception (1) - b) Preuve de l'absence de qualité du signataire de l'accusé de réception incombant au destinataire - Allégations précises et circonstanciées du requérant et non-production
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228398
27 juillet 2005
. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ÉCRITE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (ART.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212401
11 avril 2005
Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198442
30 juillet 2003
excès de pouvoir la décision résultant du communiqué n° 467 en date du 15 novembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, retenant l'émission Popstars, produite par la société Adventure Line Production
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631204
27 février 1991
MAGNEZ, il y a lieu d'ordonner avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la production de la note technique dont s'agit à la sous-section de la section du contentieux chargée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007936407
30 décembre 1996
par le ministre des affaires sociales des éléments qui ont fondé les décisions du 30 septembre 1991 susvisées ; Article 1er : Il est ordonné, avant-dire droit, la production par le ministre des affaires
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