mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, confirmant le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

, les objets d'art, de collection et d'antiquité qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 juillet 1993, des intérêts de retard correspondants et de l'amende fiscale prévue

loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 ; - le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 ; - le décret n° 2020-457 du 21 avril

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août

n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de

jugement du 22 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.

de retraite au titre de son fils Benoît ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 77-1264 du 17

du 15 juillet 1906 sur les distributions d'énergie électrique ; Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 ; Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après

2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement en date du 18 juin 2002 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., ; M.

/58/CE du 12 juillet 2002 ; - le code des postes et des télécommunications ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; -

l'article 13 du règlement du 30 janvier 2023. 13.

Vu le pourvoi, enregistré le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET DES APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot

, ainsi que la décision du 17 janvier 2001 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96

A ; Considérant que, par un jugement en date du 6 juillet 2000, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par M.

de Lille en date du 26 avril 2007 rejetant leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société au titre de la période de janvier 1997 à janvier

de Lille en date du 26 avril 2007 rejetant leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société au titre de la période de janvier 1997 à janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL THEKAL, dont le siège est

par lequel le maire de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) a déclaré caduc le permis de construire qu'il lui avait tacitement accordé le 6 janvier 2007, ainsi que de la décision implicite de rejet de

(CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; - la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 ; - le décret