Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Linas à lui verser la somme de 101 677,65 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité

Vu la procédure suivante : La société SCREG Ile-de-France Normandie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine

Par un jugement du l6 octobre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la société Les Jardins Fleury tendant à la condamnation de la commune à la réparation de ce préjudice.

Patrick Y... et d'autre part à garantir Gaz de France des condamnations prononcées contre cet établissement ; 2° rejette les demandes présentées par MM.Cejchan et par Gaz de France devant le tribunal administratif

de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1989, présentée devant cette cour pour Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date

AU LIEUDIT "LE SAULE BRAYER", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CIRY-SALSOGNE AISNE , A ETE POUR PARTIE IMPUTABLE AUX DECHETS EMIS EN AMONT DANS LA VESLE PAR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION

A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche) à lui verser la somme de 26 453 euros en réparation des préjudices résultant de son exposition

le mandat de réaliser les travaux en qualité de maître de l'ouvrage ; que, lorsque le coût effectif des travaux mentionnés au contrat et réalisés par le preneur excède les dépenses prévues, celui-ci

X... et de Me Garaud, avocat de la commune d'Huisseau-en-Beauce, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande d'indemnité présentée devant le tribunal

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE00585 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0610453 du

de Cursan à réparer les conséquences dommageables de la modification des règles d'urbanisme de cette commune.

Requête de la société civile immobilière de la Chalp tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part

X... demande que la commune de Montreuil soit condamnée à lui verser, d'une part, une indemnité de 150 000 F en réparation du préjudice matériel et moral résulté pour lui de ce licenciement qu'il estime

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Sideville à leur verser la somme de 126 246,74 euros en réparation du préjudice que

des dommages causés à leur propriété par suite des crues du Lot intervenues en décembre 1981 ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme F... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu 2°)

B A et la société Visto Mar ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la commune du Lavandou à leur verser la somme de 79 600 euros en réparation du préjudice qu'ils

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Matoury, d'une part, annulé le jugement du 7 juin 1994 par lequel

Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 28 juin 1984 par

D'ANTRAS, représentée par son maire, la COMMUNE D'ARGEIN, représentée par son maire, la COMMUNE D'ASCOU, représentée par son maire, la COMMUNE D'ASTON, représentée par son maire, la COMMUNE D'AX-LES-THERMES

; que, par une lettre du 2 décembre 2005, Mme A...a demandé à la commune d'être indemnisée à hauteur de 120 000 euros à raison du harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime de la part de la