Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue à l'article L. 436-1 ; Considérant qu'il ressort

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance 18 juillet 2025 du juge des référés du tribunal

professionnelles d'enseignant de dessin ; que ce licenciement a été refusé le 1er juillet 1986 par l'inspecteur du travail d'Evry ; que cette décision a été confirmée, sur recours hiérarchique de l'employeur

d'usine et de bâtiment (SITUB), - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

GIRONDE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.436-1 du code du travail :"Tout licenciement envisagé par l'employeur

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-7 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L.436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L.436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

des articles R.436-6 et R.436-7 du code du travail ne prévoit l'obligation pour le ministre d'entendre le salarié concerné avant de se prononcer sur le recours hiérarchique dont il est saisi par l'employeur

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

PAR UNE DELIBERATION DU 17 FEVRIER 1975 PRISESUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1974 QUI A ETENDU AUX VILLES DE PLUS DE 100.000 HABITANTS LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, DE SOUMETTRE LES EMPLOYEURS

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR

A auquel il est reproché, en premier lieu, d'avoir remis en octobre 2004 à un tiers de sa connaissance en conflit avec son employeur une fiche extraite du système de traitement des infractions constatées

relève du secteur de l'industrie cinématographique, qu'il soit effectivement soumis à la réglementation applicable à cette idustrie et possède la carte d'identité professionnelle en faisant foi, délivrée

Par une ordonnance n° 1800615 du 18 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.