attaqué doit être annulé en tant qu'il n'a pas fixé le montant du remboursement que l'Etat doit à M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE QUIMPER, dont le siège est 14, avenue Yves Thépot à Quimper Cedex (29107) ; le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE QUIMPER demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2003

Gilbert A la somme de 836,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable, au titre du remboursement des cotisations pour l'Association pour la gestion du

ET DE MME X... : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE DEMANDE, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 5.821, 56 F, D'AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 1999 par laquelle FRANCE TELECOM lui a demandé de rembourser la somme de 9 095,97 F (1 386,67 euros) ; Sur les conclusions dirigées

D'OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION EN APPORTANT LA PREUVE DE SON EXAGERATION ; CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DEMANDE QUE LA BASE D'IMPOSITION

; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 mai 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à ce que la période de trois

de ces titres, ce remboursement devant intervenir à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum... et dans un délai maximal de vingt ans, et, enfin

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG A LUI REMBOURSER LA

B et l'a condamné à rembourser la somme de 123 239,52 euros à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.

de conseiller municipal de la ville d'Osny pour une période d'un an, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et a proclamé élu en la même qualité le premier candidat non

document de nature à remettre en cause les chiffres retenus par le tribunal ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander une réduction des bases d'imposition de ce chef ; Considérant, enfin, que, si

de ses apports antérieurs et demande, en conséquence, que les avances que lui a consenties la société soient compensées par ce remboursement, il ne peut, en tout état de cause, en l'absence de toute précision

X..., une indemnité de 40 000 F ; à Mme X..., une indemnité de 30 000 F ; à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon une somme de 110 204,40 F ; 2° au rejet de la demande présentée par les

tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Avrillé en date du 20 février 1989 ; Sur les conclusions des époux X... tendant à obtenir le remboursement des sommes exposées par eux et non comprises dans

A tendant à la réparation d'un préjudice économique consécutif à l'intervention du 23 octobre 2000, ainsi que sa demande de remboursement des frais exposés par lui en cause d'appel et non compris dans

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE A RAISON DES INDEMNITES DE CONGE DE NAISSANCE REMBOURSEES PAR ELLE A CERTAINS EMPLOYEURS EN

par M. et Mme A et par la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF au titre des frais exposés devant le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

; que le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A... tendant à l'annulation de cette décision par un jugement du 21 décembre 2011 ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt