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2 643 résultats pour « reprise pour habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449962.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux () ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449964.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux () ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449966.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A une subvention de 23 037 euros en vue de réaliser des travaux de rénovation dans un immeuble dont il est copropriétaire.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449968.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

B une subvention de 17 307 euros en vue de réaliser des travaux de rénovation dans un immeuble dont il est copropriétaire.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007697741

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620671

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

X..., QUI POSSEDAIT, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, UN FOYER PERMANENT D'HABITATION EN FRANCE ET UN FOYER PERMANENT D'HABITATION AU MAROC, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU, PENDANT CETTE PERIODE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740108

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

annule le jugement en ce qu'il n'a pas statué définitivement sur le montant de l'indemnité, °4) en tout état de cause, prononce un partage de responsabilité par moitié entre la ville et la victime, et réduise

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457616.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A C à occuper, pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2014, un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Philippe à La Réunion afin d'y établir son habitation principale.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115863

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Patrick A sans avoir au préalable écarté expressément ces fins de non recevoir qui, même non reprises en appel, n'avaient pas été abandonnées par les intéressés, a méconnu son office ; que Mme Anne A et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007872531

Admin. suprême

17 juin 1994

17 juin 1994

siège est ..., représentée par son président ; elles demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions du 2° ter de l'article R.313-31-I du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007721967

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

O. 10. 4 relatif au gabarit des constructions en bordure des cours d'habitation, dans le cas où le prospect est égal ou supérieur à 30 mètres, le gabarit, dont le point d'attache est pris au niveau de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687184

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

A DEMANDE QUE LE PAVILLON QU'IL OCCUPE DANS UNE CITE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES A ROMORANTIN LUI SOIT VENDU EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE CETTE DEMANDE EN 1973

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538060

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

toutefois que la mainlevée des arrêtés de péril ne serait prononcée qu'après recouvrement des frais exposés par la commune ; que M. et MmeA..., qui contestaient le caractère suffisant des travaux réalisés

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288712

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

.) / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) » ; Considérant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184572

Admin. suprême

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Enfin, cette réponse ministérielle énonce, dans sa dernière phrase, que : " En complément de la réponse à la question écrite n° 15262, il est précisé que par tempérament, lorsque le contrat de vente en

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700307

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 20 AVRIL ET 29 JUIN 1983 DE LA COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE PARIS REJETANT LA DEMANDE DE SUBVENTION QU'ELLE AVAIT FORMEE AU TITRE DE TRAVAUX PERMETTANT DE REALISER

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618735

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I 3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616316

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008052021

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

jugement du 22 janvier 1992 du tribunal administratif de Lyon annulant l'arrêté municipal du 26 juin 1987 le mettant en demeure de payer à ladite commune la somme de 229 278,99 F à raison de travaux réalisés

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617519

Admin. suprême

17 octobre 1984

17 octobre 1984

DECEMBRE 1975, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TAMANACO BEACH", DONT L'OBJET EST LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES, ET QUI AVAIT PROCEDE A LA CONSTRUCTION ET A LA VENTE DE QUATRE IMMEUBLES D'HABITATION

Source officielle

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