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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449962.20221123
23 novembre 2022
La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux () ".
ECLI:FR:CECHS:2022:449964.20221123
ECLI:FR:CECHS:2022:449966.20221123
A une subvention de 23 037 euros en vue de réaliser des travaux de rénovation dans un immeuble dont il est copropriétaire.
ECLI:FR:CECHS:2022:449968.20221123
B une subvention de 17 307 euros en vue de réaliser des travaux de rénovation dans un immeuble dont il est copropriétaire.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007697741
20 décembre 1985
LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620671
4 décembre 1985
X..., QUI POSSEDAIT, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, UN FOYER PERMANENT D'HABITATION EN FRANCE ET UN FOYER PERMANENT D'HABITATION AU MAROC, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU, PENDANT CETTE PERIODE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740108
22 avril 1988
annule le jugement en ce qu'il n'a pas statué définitivement sur le montant de l'indemnité, °4) en tout état de cause, prononce un partage de responsabilité par moitié entre la ville et la victime, et réduise
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457616.20220720
20 juillet 2022
A C à occuper, pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2014, un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Philippe à La Réunion afin d'y établir son habitation principale.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115863
30 décembre 2011
Patrick A sans avoir au préalable écarté expressément ces fins de non recevoir qui, même non reprises en appel, n'avaient pas été abandonnées par les intéressés, a méconnu son office ; que Mme Anne A et
CETAT:CETATEXT000007872531
17 juin 1994
siège est ..., représentée par son président ; elles demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions du 2° ter de l'article R.313-31-I du code de la construction et de l'habitation
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007721967
24 juillet 1987
O. 10. 4 relatif au gabarit des constructions en bordure des cours d'habitation, dans le cas où le prospect est égal ou supérieur à 30 mètres, le gabarit, dont le point d'attache est pris au niveau de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007687184
23 février 1979
A DEMANDE QUE LE PAVILLON QU'IL OCCUPE DANS UNE CITE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES A ROMORANTIN LUI SOIT VENDU EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE CETTE DEMANDE EN 1973
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538060
29 avril 2015
toutefois que la mainlevée des arrêtés de péril ne serait prononcée qu'après recouvrement des frais exposés par la commune ; que M. et MmeA..., qui contestaient le caractère suffisant des travaux réalisés
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288712
9 janvier 2009
.) / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) » ; Considérant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184572
27 septembre 2019
Enfin, cette réponse ministérielle énonce, dans sa dernière phrase, que : " En complément de la réponse à la question écrite n° 15262, il est précisé que par tempérament, lorsque le contrat de vente en
CETAT:CETATEXT000007700307
25 juillet 1985
DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 20 AVRIL ET 29 JUIN 1983 DE LA COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT DE PARIS REJETANT LA DEMANDE DE SUBVENTION QU'ELLE AVAIT FORMEE AU TITRE DE TRAVAUX PERMETTANT DE REALISER
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618735
1 février 1984
LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I 3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE
CETAT:CETATEXT000007616316
2 février 1977
REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008052021
28 juillet 1999
jugement du 22 janvier 1992 du tribunal administratif de Lyon annulant l'arrêté municipal du 26 juin 1987 le mettant en demeure de payer à ladite commune la somme de 229 278,99 F à raison de travaux réalisés
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617519
17 octobre 1984
DECEMBRE 1975, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TAMANACO BEACH", DONT L'OBJET EST LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES, ET QUI AVAIT PROCEDE A LA CONSTRUCTION ET A LA VENTE DE QUATRE IMMEUBLES D'HABITATION
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