des adjoints administratifs territoriaux : "Sont intégrés ( ...) dans le cadre d'emplois au grade de commis, les fonctionnaires territoriaux ( ...) qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 2

APOGEE visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et le rejet implicite de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention d'inviter le Comité économique

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., secrétaire comptable de la Banque de France, a, par une décision du 31 août 1998, été mise à la retraite à compter

les fonctionnaires territoriaux. 3° Trois personnalités, désignées par le ministre chargé des collectivités locales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes

les fonctionnaires territoriaux. 3° Trois personnalités, désignées par le ministre chargé des collectivités locales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes

de ce que l'insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif de Grenoble était inopérant au motif qu'il relevait d'une contestation au fond du jugement et non de sa régularité ; - a commis

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015, signée par le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire

française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (...) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires

enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (SGEN)-CFDT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif SOPARIM et compagnie. Copie en sera adressée à la Ville de Paris.

Z..., pharmacien à Asfeld, l'arrêté du 14 juin 1983 par lequel le secrétaire d'Etat à la santé, après avoir annulé la décision du 10 janvier 1983 du préfet des Ardennes, a accordé à Mme Y... une licence

En statuant ainsi, la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

la preuve qu'ils l'étaient ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'était applicable l'article 1605 nonies du code général des impôts alors que les parcelles en

le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 2 avril 1990 et d'une décision en date du 13 avril 1990 par lesquelles, respectivement, le secrétaire

Vu 1°), sous le n° 136 255, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX enregistré le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat

PRODUCTION DU SERVICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'EDF-GDF, représenté par son secrétaire dûment mandaté ; le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DU SERVICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'EDF-GDF demande

; 2°) d'inviter le ministre de la justice à noter conformément au programme du concours l'épreuve de droit pénal et à corriger à la hausse celle de la note de synthèse ; 3°) d'ordonner qu'elle puisse

rejeté la demande de validation de sa capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de valider sa capacité professionnelle, et ce sous peine d'une astreinte de 150 F par jour à compter

X... dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter