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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144767

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144778

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144784

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008146835

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008148012

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

étaient versées directement au comptable de l'établissement qui l'héberge, a jugé que ces ressources, pour la part retenue à ce titre par l'établissement, n'étaient pas effectivement perçues par M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008148773

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107214

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107237

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107248

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099440

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126053

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126064

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127949

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129935

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008129941

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

, à encaisser en ses lieu et place ces revenus afin de les affecter à des dépenses exposées par l'intéressé ; qu'il en va ainsi en particulier des pensions, rentes ou prestations dont sont bénéficiaires

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158707

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

le 27 octobre 2006 une demande d'autorisation de stationnement, sur ce terrain, de deux caravanes pendant plus de trois mois ; que, par un arrêté du 15 décembre 2006, le maire de Rieucros, agissant au nom

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029291699

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

pris au titre de l'année 1998, renvoyé l'intéressé devant La Poste pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité et mis à la charge de La Poste le versement d'une somme de 600 euros au titre

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189425

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

et les intérêts des intérêts : Considérant que la somme de 60 000 euros portera intérêts à compter du 10 janvier 1994, date de la demande préalable de M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243400

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

de la retenue pour pension et, enfin, de s'assurer du non cumul de la rémunération et de la pension pour la période allant du 28 décembre 2003 jusqu' à la date de la liquidation de la pension de l'intéressé

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491862.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle demande au Conseil d'Etat de déclarer nulle et non avenue cette " décision ", et de déclarer par voie de conséquence nuls et non avenus tous les actes dont elle soutient qu'ils ont été pris sur son

Source officielle

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