départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles mis à la charge de la société à la suite du transfert

X..., interpellé en situation irrégulière à Drancy, dans le département de la Seine Saint-Denis le 13 mai 1996, a été transféré immédiatement dans les locaux de la Direction des services de la police judiciaire

X..., interpellé en situation irrégulière à Drancy, dans le département de la Seine Saint-Denis le 13 mai 1996, a été transféré immédiatement dans les locaux de la Direction des services de la police judiciaire

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - la

Vu 1°), sous le n° 127 828, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

opérations visées à l'article L. 122-14 susmentionné ; que, par suite, l'autorisation de licenciement collectif pour motif économique concernant notamment Mme X... n'a pas été délivrée selon une procédure irrégulière

soumise à vérification, il est constant que la part de l'imposition litigieuse, afférente à la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976, a été nettement individualisée et que la vérification irrégulière

que la société requérante n'avait pas fait connaître son intention de présenter des observations orales ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière

dispositions des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques n'exigent pas que l'autorisation préalable qu'elles prévoient en cas de construction nouvelle ou de transformation

n'établit pas que les conditions dans lesquelles l'administration a imposé les sommes provenant de la cession de valeurs mobilières, se rattachant à l'exercice de la profession de Mme X..., aient été irrégulières

de la décharger de l'obligation de payer les sommes restant en litige et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des procédures de saisie irrégulières

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

l'annulation du jugement du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 1993 par lequel le ministre de l'équipement, des transports

préalablement à l'intervention du décret attaqué, à la suite du renouvellment partiel du conseil général en 1985 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce décret avait été pris au vu d'une consultation irrégulière

Elle porte sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise.

L...et d'assortir l'arrêt de ce traitement d'une sédation profonde et continue et, d'autre part, d'ordonner le transfert de M.

recevabilité de sa demande, laquelle était contestée par la société requérante, n'ont pas été communiquées à cette dernière ; que ladite société est dès lors fondée à soutenir que la procédure a été irrégulière

montant de la prime considérée selon une procédure contradictoire ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise selon une procédure irrégulière

sols, seule autorisée par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, et ne saurait donc trouver un fondement légal dans cette disposition ; que, dans ces conditions, le permis de construire était irrégulier

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier en la forme comme entaché d'insuffisance et de contradiction