Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant

A..., sans interruption de plus de quatre mois, pendant au moins six ans.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

L'article L. 8211-1 du code du travail prévoit que : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

du dossier en jugeant régulier l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé le 24 octobre 1997, M.

de mettre à la charge du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., agent de constatation principale de 2ème classe des douanes, était affectée à un service de la direction générale des

mettre à la charge de la Caisse nationale du régime social des indépendants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

réalisés aux travaux prévus et le respect de la réglementation applicable en matière environnementale.

les pièces du dossier ; que le moyen tiré de ce qu'elle aurait entaché son arrêt d'erreur de fait et de dénaturation en estimant que l'inspecteur du travail s'était fondé sur le caractère incomplet des

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

de rechercher une solution d'hébergement en le dirigeant vers les plates-formes locales d'accueil, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; qu'en considérant que sa famille avait été mise

Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 34 ; - la convention n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce adoptée par la conférence internationale

une période déterminée, au-delà du 1er janvier 1984 la durée de travail hebdomadaire de 35 heures qu'elle avait mise en oeuvre en exécution de la convention à compter du 1er janvier 1983 ; que l'obligation

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE D'UN DEVELOPPEMENT IMPORTANT DE SES ACTIVITES LA SOCIETE TARIF MEDIA A ETE CONDUITE A SE DOTER D'UN ORDINATEUR ; QUE LA MISE EN PLACE DE CE MATERIEL A

demandant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2°) de le décharger desdites impositions ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail (...) " ; 2.