du préjudice qu'elles ont subi à la suite de travaux réalisés à proximité du local commercial dont elles étaient propriétaires indivises ; 2° rejette la requête de la SNCF et leur accorde un complément

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 EN AUTOROUTE, DE FEVRIER A OCTOBRE 1969, LES CLIENTS DU SIEUR X...

du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, l'a condamné, solidairement avec la société SONIB, à verser aux époux d'Epinay-Platiau une indemnité de 61 528,60 F, en réparation

Les travaux afférents à la construction et à l'exploitation du pipe-line ... auront le caractère de travaux publics ...

fait des malfaçons constatées dans la couverture de la salle de sport municipale, et le condamnant à rembourser à la société S.M.A.C. la somme de 42 892,50 F, correspondant à la moitié du coût des travaux

le jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 mars 1980 lui ayant refusé une dérogation au repos

DOMINICAL LES 2 ET 9 OCTOBRE 1977 DANS LES COMMERCES DE DETAIL EXPLOITES PAR L'ETABLISSEMENT DE CETTE SOCIETE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE

1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de la Celle-les-Bordes (Yvelines) soit condamnée à leur verser la somme de 34 338,11 F en réparation

3 AOUT 1971 ET 17 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION

DES ARTICLES L. 332-6 ET L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME, QU'ILS POUVAIENT LEGALEMENT DONNER LIEU A CONTRIBUTION DE SA PART ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI, IL A DEMANDE REPARATION

destinés à les réparer ; qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'effectuer les réparations dès le dépôt du rapport d'expertise, le 4 février 1980 ; que, dès lors, ses

sous réserve du recouvrement des deux tiers de son salaire et de 90 % de ses autres ressources, en tant qu'elle a jugé que les repas pris sur le lieu du travail ne peuvent être considérés comme pris hors

1985 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant que par ledit jugement ce tribunal : 1) a limité à 212 975 F la somme que la société Champagne Parc Auto est condamnée à lui verser en réparation

Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-6 du même code dispose que : Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement

Xavier, avocat de la chambre syndicale de l'ameublement d' Eure-et-Loir, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du Code du travail

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN RAISON DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR SON IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX

Rabreau demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 mars par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail

; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE ET FABRICATIONS ANNEXES et autres demandent l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le ministre du travail

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST

relatifs au repos hebdomadaire ; que l'article 10 de la convention consacré aux "horaires" de travail prévoit dans son paragraphe H, intitulé "Dérogations", que "Dans les villes touristiques, de saison