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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:464974.20230111
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2102533 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions
CETAT:CETATEXT000036253432
20 décembre 2017
A...B...avait présentée à ce tribunal.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288220
23 juillet 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société France Aero Services a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457464.20211027
27 octobre 2021
s'étant vus notifier, ou le seront de manière imminente, l'opposition à leur désignation comme représentants et leur réintégration ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de
4 SS
CETAT:CETATEXT000008123965
17 janvier 2003
Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007998203
27 septembre 1999
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713
13 juillet 2023
Par un jugement du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734737
30 septembre 1987
le siège est ... 78140 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007761016
6 mai 1991
sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032721222
16 juin 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif
CETAT:CETATEXT000033685114
23 décembre 2016
A...B...avait présentée au tribunal administratif de Bordeaux et que le président de ce tribunal avait transmise par ordonnance n° 1501819 du 10 août 2015 au tribunal administratif de Paris.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007697651
5 décembre 1984
Requête de l'association Comité du quartier Fleury-d'Arthelon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes qui tendaient, d'une part
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179853
12 juillet 2017
spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant des conditions définies par décret
CETAT:CETATEXT000029288222
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Esol a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006240
7 mai 2007
CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 2003 du tribunal
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157833
21 septembre 2016
Par un jugement n° 1001166 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027666374
5 juillet 2013
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1204634 du 24 août 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521
CETAT:CETATEXT000037080611
18 juin 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête du 15 mai 2018, enregistrée le 18 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le procureur de la République près le tribunal de grande instance
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008042776
15 décembre 2000
SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 27 avril 1993 du tribunal
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:472669.20231011
11 octobre 2023
Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel
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