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1 535 résultats pour « tribunal spécialement désigné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:464974.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2102533 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036253432

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A...B...avait présentée à ce tribunal.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288220

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société France Aero Services a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457464.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

s'étant vus notifier, ou le seront de manière imminente, l'opposition à leur désignation comme représentants et leur réintégration ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008123965

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007998203

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un jugement du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734737

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

le siège est ... 78140 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007761016

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721222

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033685114

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

A...B...avait présentée au tribunal administratif de Bordeaux et que le président de ce tribunal avait transmise par ordonnance n° 1501819 du 10 août 2015 au tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697651

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

Requête de l'association Comité du quartier Fleury-d'Arthelon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes qui tendaient, d'une part

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179853

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant des conditions définies par décret

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288222

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Esol a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la cotisation d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006240

Admin. suprême

7 mai 2007

7 mai 2007

CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 2003 du tribunal

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157833

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Par un jugement n° 1001166 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027666374

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1204634 du 24 août 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037080611

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête du 15 mai 2018, enregistrée le 18 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le procureur de la République près le tribunal de grande instance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042776

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 27 avril 1993 du tribunal

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:472669.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel

Source officielle

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