se prononcer sur un moyen tiré de la non-conformité à la Constitution de dispositions législatives ; qu'au demeurant, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 230-7 du code de procédure pénale conforme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2016

D'EVITER LA MISE EN PLACE D'UNE PROTHESE TOTALE DE LA HANCHE; QU'ELLE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON; SUR LE MONTANT

COMME IMPUTABLE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL DE L'HOPITAL, LE RETARD AVEC LEQUEL LA FRACTURE A ETE DECELEE REVELE UNE ORGANISATION DEFECTUEUSE DU SERVICE ET UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC CONSTITUTIVE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour l'association végétarienne de France et autres ; Vu la Constitution

décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 contesté par les requêtes susvisées ; Sur la légalité externe du décret : En ce qui concerne les contreseings : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la propriété des personnes

épuisé leurs droits aux congés de maladie, sont définitivement inaptes à reprendre leur service, en lui versant des indemnités de 93 428,68 euros pour perte de rémunérations et de 15 000 euros pour troubles

cérébrale initialement diagnostiquée comme maligne, qui s'est ultérieurement révélée être une tumeur bénigne ; que le traitement a provoqué chez l'enfant des lésions irréversibles à l'origine d'importants troubles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité

SANS DEROGATION PREFECTORALE AU TITRE DE LA REVISION DU PLAN D'URBANISME ALORS EN VIGUEUR, LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON SUR UN EMPLACEMENT RESERVE PAR CE PLAN A UNE FUTURE VOIE PUBLIQUE, ONT ETE CONSTITUTIVES

A une rente dont le capital constitutif s'est élevé à 25 144,16 euros au 1er janvier 2005 ; que l'objet exclusif de cette rente est de contribuer à la réparation du préjudice subi par l'intéressé dans

l'article L. 4321-1 du code de la santé publique : " La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement : / 1° Des troubles

le seul moyen de remédier aux troubles résultant de la scoliose dont il était atteint, notamment des essoufflements et des douleurs entraînant un important retentissement psychologique ; qu'en raison,

d'association, à la liberté de réunion, à la liberté d'expression et à la liberté d'opinion dès lors que la dissolution de l'association n'est justifiée par aucun motif légal, ni par un quelconque trouble

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n°

la parcelle ZB3 aurait dû lui être réattribuée, il ne résulte pas de l'instruction que le drain alimentant un réservoir destiné à l'abreuvement du bétail installé sur une portion de cette parcelle constituait

Faisant état de douleurs résiduelles importantes et de troubles fonctionnels, qui ont conduit au remplacement de sa prothèse en juin 2013, elle a, ainsi que son époux, saisi le juge des référés du tribunal

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son préambule ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et notamment