.. demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 3 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir décharge du complément de la taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa demande en décharge d'un complément de taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement en date du 23 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a en partie rejeté sa demande en réduction du supplément de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

MULTISERVICES PRESSING" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

IMMOBILIERE LELIEVRE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

X... ; que dans ces conditions l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée devait être établie au nom de cette société de fait ; qu'en l'établissant au nom de M.

Martinique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes ne l'a pas déchargé des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi

demande que le Conseil d'Etat : 1°) infirme le jugement du 10 décembre 1987 du tribunal administratif de Paris, qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 592/82 du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des taxes sur la valeur

que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à sa demande en décharge des compléments de la taxe sur la valeur

Article 3 : Les compléments de taxe sur la valeur ajoutée dû parM. X... au titre de la période correspondant aux années 1973, 1974, 1975 et 1976 sont fixés à 93 273 F. Article 4 : M.