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3 225 résultats pour « vente annulee d'accord entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008045971

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia du 18 novembre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800159

Admin. suprême

6 novembre 2014

6 novembre 2014

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2014 du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumettant à l'accord

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655789

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2018 par laquelle le Comité économique des produits de santé a fixé le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros toutes taxes

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008130574

Admin. suprême

23 avril 2003

23 avril 2003

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485429

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 003194 du 8 octobre 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande tendant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631762

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

X... lors de la vente, intervenue en 1976, de terres agricoles dont il est devenu propriétaire en 1917 par héritage et qui figuraient lors de la vente au bilan de son exploitation agricole devait être

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007886771

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par le département de la Vendée de conclure avec la société

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612907

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460047.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D A, directeur général de la société OTC Asset Management, lequel était partie, avec la société financière OTC Securities et la société de gestion d'actifs Tocqueville Finance, à un pacte d'actionnaires

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632575

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Félix Grisoni ès qualité de liquidateur de la société requérante ; la société civile immobilière "LE TIERCE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619115

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

A COLMAR HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230099

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

d'annuler l'arrêté n° 2010-99 du 5 février 2010 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a accordé à la société Métro Cash et Carry France une dérogation au périmètre de référence du marché d'intérêt

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655775

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

CES TRAVAUX FURENT INTERROMPUS AU BOUT DE QUELQUES MOIS, D'AUTRE PART LA COMMUNE RENONCA A LA VENTE ; QUE LE SIEUR ROY, N'OBTENANT PAS DE REGLEMENT DE LA SOCIETE P.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633251

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

certaines d'entre elles ; qu'ainsi ce jugement doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif ; Considérant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008222

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

du litige porte sur l'occupation, d'une part, par la COMMUNE DE BRUNOY et la commune d'Epinay-sous-Sénart, d'une parcelle sur laquelle un groupe scolaire a été construit et, d'autre part, par la COMMUNE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768482

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

du DEPARTEMENT DE LA VENDEE a refusé de lui accorder le transfert des moyens en personnel correspondant au transfert de compétences en matière de logements-foyers ; 2°) annule cette décision pour excès

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911862

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L'article 1583 du code civil dispose que la vente : " est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615772

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES, A RAISON DE SA PART DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR ELLE-MEME ET SON FILS A L'OCCASION DE LA VENTE A LA VILLE DE LE 21 OCTOBRE 1965 ET POUR LE PRIX DE 1. 300. 000 FRANCS

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008082496

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARDERE-HARAMBOURE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE GARDERE-HARAMBOURE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800375

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

Source officielle

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