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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008045971
23 mai 2001
Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia du 18 novembre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029800159
6 novembre 2014
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2014 du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumettant à l'accord
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655789
13 décembre 2019
pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2018 par laquelle le Comité économique des produits de santé a fixé le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros toutes taxes
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008130574
23 avril 2003
Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485429
3 août 2011
la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 003194 du 8 octobre 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant leur demande tendant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631762
22 mai 1992
X... lors de la vente, intervenue en 1976, de terres agricoles dont il est devenu propriétaire en 1917 par héritage et qui figuraient lors de la vente au bilan de son exploitation agricole devait être
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007886771
19 février 1996
le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par le département de la Vendée de conclure avec la société
SECTION
CETAT:CETATEXT000007612907
8 mars 1974
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460047.20220705
5 juillet 2022
D A, directeur général de la société OTC Asset Management, lequel était partie, avec la société financière OTC Securities et la société de gestion d'actifs Tocqueville Finance, à un pacte d'actionnaires
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632575
26 juin 1992
Félix Grisoni ès qualité de liquidateur de la société requérante ; la société civile immobilière "LE TIERCE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le
CETAT:CETATEXT000007619115
23 mars 1984
A COLMAR HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230099
27 juillet 2012
d'annuler l'arrêté n° 2010-99 du 5 février 2010 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a accordé à la société Métro Cash et Carry France une dérogation au périmètre de référence du marché d'intérêt
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655775
16 novembre 1977
CES TRAVAUX FURENT INTERROMPUS AU BOUT DE QUELQUES MOIS, D'AUTRE PART LA COMMUNE RENONCA A LA VENTE ; QUE LE SIEUR ROY, N'OBTENANT PAS DE REGLEMENT DE LA SOCIETE P.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633251
9 décembre 1992
certaines d'entre elles ; qu'ainsi ce jugement doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif ; Considérant
CETAT:CETATEXT000008008222
8 juillet 1998
du litige porte sur l'occupation, d'une part, par la COMMUNE DE BRUNOY et la commune d'Epinay-sous-Sénart, d'une parcelle sur laquelle un groupe scolaire a été construit et, d'autre part, par la COMMUNE
CETAT:CETATEXT000007768482
19 mai 1989
du DEPARTEMENT DE LA VENDEE a refusé de lui accorder le transfert des moyens en personnel correspondant au transfert de compétences en matière de logements-foyers ; 2°) annule cette décision pour excès
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911862
25 octobre 2017
L'article 1583 du code civil dispose que la vente : " est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du
CETAT:CETATEXT000007615772
29 juin 1977
FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES, A RAISON DE SA PART DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR ELLE-MEME ET SON FILS A L'OCCASION DE LA VENTE A LA VILLE DE LE 21 OCTOBRE 1965 ET POUR LE PRIX DE 1. 300. 000 FRANCS
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008082496
28 juillet 2000
Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARDERE-HARAMBOURE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE GARDERE-HARAMBOURE demande au Conseil d'Etat d'annuler
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800375
13 avril 2018
Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen
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