qu'il résulte de l'instruction que la société de fait "BRETIN PERE ET FILS", qui exploite une activité de négociant en vins à Beaurepaire-en-Bresse (Saône-et-Loire), n'a pas été en mesure, pour ses ventes

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL Langodis Hard Discount l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un supermarché de 298 m2 de surface de vente

GAZIERES MUNICIPALES ET ASSIMILEES, dont le siège est 27 rue Saint-Ferdinand à Paris (75017), et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1994 du ministre de l'économie relatif au prix de vente

déductible à la clôture de l'exercice au cours duquel cette vente a été enregistrée. 5.

Leclerc " de 2 030 m² à Meyrargues (Bouches-du-Rhône), afin de porter sa surface de vente totale à 3 325 m² par l'extension de 1 365 m² d'un magasin généraliste à prédominance alimentaire " E.

. - La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction

par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial dénommé Les Comptoirs du Lac d'une surface de vente

en compte aurait eu pour effet de modifier le coefficient correspondant ; que si le contribuable fait également grief au vérificateur d'avoir calculé le prix total des repas et celui des boissons consommées

Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de bricolage avec jardinerie à l'enseigne " Leroy Merlin " d'une surface totale de vente

au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle

La valeur ajoutée () est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (). / 2.

dans la vente d'articles d'équipement de la maison d'une surface de vente de 360 m² ; 2°) de mettre, globalement avec la demande présentée sous le n° 314814, à la charge de la SAS Pml Distribution et

Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; / - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels

juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé d'accorder à la SOCIETE SODIVAL l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 1 600 m² de surface de vente

à souligner l'écart qui sépare, pour l'exercice clos en 1976, d'une part, le taux de bénéfice brut sur achats utilisés, soit 2,09, tel qu'il ressort des documents comptables en ce qui concerne les ventes

2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Atac l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché Atac de 1 250 m² de surface de vente

borne à souligner l'écart qui sépare, pour l'exercice clos en 1976, d'une part, le taux de bénéfice brut sur achats utilisés, soit 2,09, tel qu'il ressort des documents comptables en e qui concerne les ventes

d'équipement commercial a accordé à la société Clea l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 542 m² d'un supermarché alimentaire à l'enseigne Intermarché, portant sa surface totale de vente

26 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation de créer à Bordères-sur-l'Echez (Hautes-Pyrénées) un centre commercial de 12 559 m² de surface de vente

sociétés Castorama France et l'Immobilière Castorama l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage, de jardinage et de décoration de la maison de 12 300 m² de surface de vente