SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUI POURRONT ETRE PREVUES PAR DECRET, NOTAMMENT DANS LE CAS DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 JUILLET 1963, "LORSQUE LA CESSION

abandonné, de création d'un groupement de coopération sanitaire entre les deux établissements mais a jugé, sans entacher son arrêt d'insuffisance de motivation, que ces circonstances révélaient que la vente

dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente

en conséquence de la réintégration dans les bénéfices agricoles des amortissements déduits pour quinze poulinières et six chevaux de course et, d'autre part, de la totalité des pénalités de mauvaise foi

auraient dû, pour ce motif, faire l'objet d'un abattement supérieur à celui que le vérificateur a opéré pour tenir compte de ce qu'une partie du montant de ces chèques correspondait au règlement de ventes

X... a fait état notamment du remboursement, pour un montant total de 550 000 F de bons de caisse dont il a fourni à la fois les numéros, la date de souscription et celle du renouvellement de bons précédemment

auraient dû, pour ce motif, faire l'objet d'un abattement supérieur à celui que le vérificateur a opéré pour tenir compte de ce qu'une partie du montant de ces chèques correspondait au règlement de ventes

tant par l'administration que par la commission départementale ; que le livre de caisse présenté par la société comportait des inscriptions globales journalières, le montant des recettes résultant des ventes

tant par l'administration que par la commission départementale ; que le livre de caisse présenté par la société comportait des inscriptions globales journalières, le montant des recettes résultant des ventes

pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société, l'administration a appliqué au montant des achats des coefficients de marge brute calculés par comparaison entre les prix d'achat et les prix de vente

tant par l'administration que par la commission départementale ; que le livre de caisse présenté par la société comportait des inscriptions globales journalières, le montant des recettes résultant des ventes

cause devant le tribunal administratif et que la circonstance qu'il soit devenu propriétaire du terrain d'assiette de la construction envisagée à la suite de la conclusion avec sa mère d'un acte de vente

Joseph X... et de Me Odent, avocat du département de la Vendée, - les conclusions de M.

Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant son recours hiérarchique contre l'arrêté du préfet de la Vendée

DU LOGIS MODERNE le 23 avril 2004 ; que l'affaire étant venue à l'audience publique le 26 avril 2004, le délai dont a disposé la S.I.F.

CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE DE TROIS TRAITES EMISES LE 24 SEPTEMBRE 1968 AU PROFIT DE LA SOCIETE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE CLAIRIS POUR DES MONTANTS DE 87 500 F ET DE DEUX FOIS

LA VENTE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE " ... ", ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR DE ...

.)" ; qu'aux termes de l'article 274 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le préfet fixe chaque fois qu'il est nécessaire le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits

La demande peut être présentée pour la première fois en appel. / Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141

, leur vente ou leur achat ".