lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le moyen tiré d'une méconnaissance des articles 28 à 30 du traité instituant la Communauté européenne relatifs à l'interdiction des

En premier lieu, si l'association requérante soulève, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations

Cedex) ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2008 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture

; la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

Le moyen n'est donc, en tout état de cause, pas fondé. En ce qui concerne la légalité interne : 6.

Jean-Marie X..., directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, signataire des arrêtés attaqués, bénéficiait à la date de ces arrêtés d'une délégation du ministre de l'agriculture et de la pêche à

l'année 2009, et, d'autre part, l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2009 relatif à la décision tacite d'extension de cet avenant ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'alimentation, de l'agriculture

demande dirigée contre la décision en date du 18 octobre 1988 du directeur départemental de l'équipement de la Vendée et contre la décision en date du 15 décembre 1988 du directeur départemental de l'agriculture

produits fermiers et le GIE Qualité Cocorette demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2012 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle

En premier lieu, la présente décision écarte les moyens soulevés par les associations requérantes contre le décret du 23 décembre 2013.

; l'ORGANISATION DES PRODUCTEURS DE GRAINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture

Vu 1°/, sous le n° 266724, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, enregistré le 20 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

En premier lieu, si le courrier du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer du 11 octobre 2018, en réponse au recours

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture (...) fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CONFITURIERS ET DE CONSERVEURS DE FRUITS, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février

: Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministre chargés de leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte

X..., où est incluse la parcelle litigieuse ; que le moyen tiré de ce que cette parcelle ne serait pas desservie par un chemin d'exploitation manque en fait ; Sur le moyen relatif à la parcelle YD 11 :

directs se prononce au vu des propositions de l'administration qui doivent notamment porter sur "les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale" ; Sur le moyen