à bon droit, décliné sa compétence ; Considérant que le Premier ministre étant incompétent pour se prononcer sur la demande du Comité requérant, les autres moyens articulés par ce dernier ne peuvent

) d'enjoindre au conseil fédéral de la Fédération française de football de le réintégrer en catégorie F1 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 décembre 2009 du premier

contrôlées Bourgueil et Saint-Nicolas de Bourgueil ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture de procéder à cette abrogation dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision sous astreinte

laissez-passer consulaire ou tout autre visa provisoire permettant le franchissement des frontières, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte

Lopes Z... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité; Sur les autres moyens : Considérant que M.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution des

pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés ; 2°) d'enjoindre au Premier

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte

enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte

enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte

enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte

enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte

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enjoint au préfet de l'Oise de lui indiquer un centre d'accueil ou, à défaut, le centre d'hébergement et de réinsertion sociale susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte

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