de sécurité sociale aurait été irrégulière manque en fait ; 3.

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.286 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie

Par ailleurs, pris en application de l'article 79 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, le décret du 29 juin 2015 a fixé les conditions et modalités selon lesquelles

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut respectivement avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse

A..., ses parents, M. et MmeA..., et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ont engagé une action en responsabilité

En premier lieu, aux termes des septième et huitième alinéas de l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale : " (...)

code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 31 juillet 1997 approuvant la convention nationale des infirmiers signé

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) et des prestations de services

D'une part, l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dispose

chômage, qui fait de la recherche d'emploi l'une des conditions du versement de l'allocation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces stipulations mettraient en cause la nature de ce régime d'assurance

Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés (...) ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement

des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, il ressort des pièces du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

définis aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 133-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ; 2

refusant d'inscrire la spécialité Benlysta sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés, à

L'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une

sociale ; - il est entaché de rétroactivité dès lors qu'il n'est intervenu que le 13 mars 2017 alors que l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale avait prévu une application au 1er mars ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet