Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

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Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

foncières dues au titre des années 2003 à 2008 et de taxes d'habitation au titre des années 2004 à 2008 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure à leur demande ; 3°) de mettre

et assigner des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des droits complémentaires de taxe professionnelle au titre des années 1995 à 1997 ; que

LA SURTAXE PROGRESSIVE ETAIT LIEE A L'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT ASSOCIE, ET SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT AINSI ETABLI L'IMPOSITION CONTESTEE EN MECONNAISSANCE

sur les canaux banalisés dite taxe CB acquittée par elle au titre des années 1993 et 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

1992 au 30 novembre 1994 ainsi que des pénalités correspondantes, a d'une part remis à la charge de la société requérante lesdites impositions à l'exception, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés

du code général des impôts, ce moyen est nouveau en cassation et, par suite, inopérant. 8.

que les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M.

foncière et de la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la