" SUPPORTEES PAR CELLE-CI, CES OPERATIONS ET CES CHARGES NE DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE QUE SI ET DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 octobre 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction

enfants - Couple de fonctionnaires - Cumul du bénéfice de la prise en charge (1).

Considérant ce qui suit : 1.

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°

en tant qu'indication géographique protégée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

OUVRANT DROIT À RÉPARATION – 2) PORTÉE – CAS OÙ LE CHANGEMENT DE LOGEMENT EST RENDU NÉCESSAIRE PAR LE DOMMAGE [RJ1] – A) FRAIS OCCASIONNÉS PAR CE CHANGEMENT – B) SURCOÛT DE L’ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION

Aux termes de l'article L. 631-7-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " L'autorisation préalable au changement d'usage (...) peut être subordonnée à une compensation sous la forme

de la convention signée le 16 mars 1973 entre la France et les Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, "1°

de la Fédération française de rugby une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES [1] Gestion commerciale normale - Aide à une filiale en difficulté - Modalités de cette aide.

de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et Arnaud et a mis les frais d'expertise d'un montant de 1 050 F à la charge de l'Etat ; 2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de MM.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société La Méridionale d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.