La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Sixt asset et management. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NGMR, dont le siège social

d'économie mixte immobilière de la ville d'Angoulême SEMIMVA , autorise expressément la cession et "permette au preneur l'activité de tout commerce de son choix à l'exception de l'activité de pressing

Requête de la société civile immobilière Bellevue tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 octobre 1981, du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge de la participation

d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz

de la SOCIETE RIALTO, et de la SOCIETE CINEMA CASINO DES VARIETES, le versement, chacune, de la somme de 1 000 euros à la société NCO II en application des mêmes dispositions ; D E C I D E : ----------

Vu la procédure suivante : La société Comptoir de négoce d'équipements a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la communauté urbaine du Grand Dijon ; 1.

2° Les ports autonomes, ainsi que lesports gérés par des collectivités locales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance" ; Considérant, en premier

du code de l'environnement : " ( ...) pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Servicash Anjou. Considérant ce qui suit : 1.

du comptable pris par son président ; 4° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.

SODEVAM, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1982 susvisé par lequel

Vu les procédures suivantes : 1° La société Le Coin du Feu a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 9 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marly la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Requête de l'Interprofessionnelle du Bassin de la Sandre tendant à : 1° l'annulaiton du jugement du 27 décembre 1979 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du

X, son exécution n'implique pas que cette société fasse droit à cette demande ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction de M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la commune de Rennes et à la SCP Gaschignard, avocat de la société du Champs de mars ; 1.