A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

. ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

X..., demeurant 2, place du Châteauvieux, à Bayonne (64100) agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du

D'ETAT LE 2 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME X... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

1 requetes n 82 808 et 87 954 de la co mmune de venterol-urtis tendant a l'annulation de deux jugements du 3 mars 1971 et 24 mai 1972 du tribunal administratif de marseille annulant une decision du pr

VALBONNE ENVIRONNEMENT", représentée par son président en exercice, dont le siège social est Villa "La Sofrunède", Résidence du Clos de Brasset à Valbonne (06560) : l'ASSOCIATION "S.O.S.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en date du 29 septembre 2005 confirmant la décision du 24 février 2005 par

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen

de visa d'entrée en France concluant à la délivrance des visas sollicités ; que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a, par une décision

1 500 euros au titre des frais exposés par M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2008 de l'ambassadeur de France au Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre

; Vu la demande de visa présentée par M.

les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle lui a été refusée la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

. ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la

le consul de France à Annaba (Algérie) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à M.