la décision du 6 décembre 2018 portant non renouvellement de son contrat d'engagement arrivant à échéance le 4 décembre 2019 et radiation des contrôles de l'armée de l'air au 5 décembre 2019 et, d'autre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence territoriale du vérificateur : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article 6 du décret

X... et Y... contre la Société d'études et de réalisations industrielles Renault Ingénierie. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des CONSORTS Z..., deMM. X... et Y... est rejeté.

de travail en contrat à durée indéterminée, présentée le 29 janvier 2015.

, la loi du 24 mars 2005 ; Considérant que les dispositions de la loi du 13 juillet 1972 visées à l'article 17 du décret du 8 juin 2000 qui prévoit que les contrats des officiers sous contrat sont prorogés

avait, deux jours avant la signature dudit contrat, conclu avec la société de production Allo Floride un contrat par lequel cette dernière lui aurait cédé à titre temporaire l'exclusivité des droits de

ne constitue pas un contrat de partenariat visé par l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales, qui énumère les clauses que doivent nécessairement comporter les contrats de

d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ; que leur délibération a été précédée de l'exposé introductif prévu par l'article 12 du décret du 7 juin 1990 et

, à la recherche d'un emploi ; qu'elle avait donc droit, en application de l'article L. 351-12 du code du travail, aux allocations prévues en faveur des agents des collectivités locales involontairement

Atelier Meriguet-Carrère à payer à la commune de Bar-le-Duc la somme de 12 000 F que celle-ci demande en application des dispositions de l'article 75-I précité ; Article 1er : La requête de la S.A.

de travail à l'appui de sa demande ; que si la requérante soutient qu'elle avait produit un contrat de travail d'une durée d'un an, il ressort des pièces du dossier que ledit contrat était expiré à la

L. 1411-12 du même code : Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public : (...) c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour

7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privé, dispose, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret

X... devant les premiers juges : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du décret du 29 décembre 1972 "les personnels autres que ceux mentionnés à l'article 2 2è alinéa de la loi n° 72-

en date du 13 avril 1988 susvisée et contre le contrat de concession conclu le 14 avril 1988 entre la ville et la société "Compagnie générale des eaux" ; Sur les conclusions de la Compagnie générale des

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX est rejeté. Article 3 : Les conclusions de M.

X... était dans l'incapacité d'exécuter ses obligations contractuelles a résilié, après mise en demeure du 19 août 1983, le contrat aux torts et risques de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes de l'article