Dans le cas visé à l'article L. 321-4-1, l'employeur est tenu d'informer les salariés de leur possibilité de bénéficier de ces conventions et de les proposer aux salariés en faisant la demande.

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.420-2 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions

." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions les salariés concernés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le

, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou

être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprse ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Lorsque le salarié, membre ou ancien membre

LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES

Y, salarié protégé, et le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE se pourvoient contre l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

. - AUTORISATION DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ DONT LE BIEN-FONDÉ N’EST PAS ÉTABLI – RESPONSABILITÉ DE L’ETAT À L’ÉGARD DE CE SALARIÉ – FAUTE COMMISE PAR L’EMPLOYEUR EN SOLLICITANT CETTE AUTORISATION

INDEMNITES QU'ELLE A ETE CONTRAINTE DE PAYER, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, AUX AYANT-DROITS DU CONDUCTEUR DECEDE ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CET ACCIDENT EST PRINCIPALEMENT IMPUTABLE AU DEFAUT DE SIGNALISATION DU SALAGE

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Y..., alors que celui-ci ne justifiait pas de sa qualité d'employeur de la salariée en cause et ne tenait pas cette qualité d'une fonction exercée dans la société CINEAC, qui exploitait à cette date la

X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi ; 2° rejette la demande présentée par M.

du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, sur la demande du comité d'entreprise de la société MONTALEV et autres, déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de 168 salariés

R. 436-9, R. 436-4 et R. 436-6 du même code, le ministre lorsqu'il est saisi d'un recours formé par l'employeur, le salarié ou le syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat, et présenté

MEGNIN-BERNARD avant que l'inspecteur du travail ne refuse l'autorisation du licenciement pour motif économique de neuf salariés du magasin "Nouvelles Galeries", et dans lequel elle était comprise, l'inspecteur

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE