Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme B et à la SCP Spinosi, avocat de l'université de Bretagne Sud

le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en dégrèvement de la taxe professionnelle acquittée au titre des années

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

Nicola y, avocat de M. Jules X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 11 octobre 1994 rejetant sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, - les conclusions de M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, - les conclusions de M.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Griel, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pepy, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Société anonyme "Le Réservoir", - les conclusions de M.

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Courrèges, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

1997, une taxe sur la valeur ajoutée s'élevant en droits à 27 567 F, à laquelle s'ajoute une somme de 7 443 F au titre des intérêts de retard et, pour la période correspondant à l'année 1998, une taxe

tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 1996 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années

Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 1989 prononçant la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

A des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de M.

tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'Economat des armées , à la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société FerroPem ; Considérant ce qui suit : 1