Ainsi que le précise ce même article L. 351-1, la décision est prise, en accord avec les parents ou le représentant légal, par la commission mentionnée par l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.

R. 424-10 du même code, dont les dispositions s'appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce

Selon les articles L. 424-1 et L. 424-9 du même code, l'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer, respectivement, une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°90-126 du 9 février 1990 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 ; -

Article 3 : La société ID3A versera à FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 : " I.-1.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

Par un arrêt n°s 13NT02676, 13NT02711 du 4 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, annulé les articles 2 à 8 du jugement du tribunal administratif de Nantes, en deuxième

A...soutient que la diffusion du bulletin municipal du mois de février 2014 a constitué une campagne de promotion publicitaire prohibée par les dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

B de ce qu'il n'a pas reçu communication de la décision du 6 mars 2024 par laquelle l'Arcom a décidé de le regarder comme une personnalité politique au sens et pour l'application du second alinéa de l'article

civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; 1.

En deuxième lieu, en vertu du I de l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale : " Après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34-4, le directeur général de l'agence régionale

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 9, la convention du 15 décembre 2014 ne confie pas à l'ADEME des missions dont le champ excèderait celui prévu par l'article L. 131-3 du code de l'environnement