C...en application de l'article L. 270 du même code ; 2.

au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 2 et 4 de cet arrêt.

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 2221-4 du même code, rendu applicable aux départements par les dispositions précitées de l'article L. 1412-1 du même code : " Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et

Article 6 : La commune de Toulon versera à Y... GARCIA la somme de 19 648 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, portait à la vie privée et familiale de celle-ci une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

B...et de Mme D...par une personne morale de droit public en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui n'a pas été acquittée dans le délai

Considérant qu'aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous

L'article L. 1110-2 de ce code dispose : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

Article 3 : La requête de Mme X... et le surplus des conclusions du recours incident du ministre sont rejetés.

1649 quater G du code général des impôts : Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 ou 101 bis du présent code doivent

soumise à autorisation doit être accompagnée, notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code

2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du

A...demande l'annulation de l'article 2 de cet arrêt. 2.

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

2012-225 du 16 février 2012 ; - le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 ; - l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des