Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :

JUILLET 1867 ET DU 24 JUILLET 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

X... ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale

, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, tel n'était pas le cas pour les années antérieures.

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'Etat est déclaré responsable des trois quarts du

1998 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

agents mentionnés à l'article 1er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. / Dans ce cas, les

13 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; Vu le code de justice

PRECITEES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 ET

directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande

X... et de chacun des enfants ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : Considérant qu'en vertu de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie

titre du remboursement des frais et à 955 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

EN TROISIEME LIEU ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE

39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : "1) Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : .

La condition de libre disposition figurant au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts doit être respectée de manière continue entre la date du 1er janvier de l'année précédant celle de la

Considérant que l'article 29 de l'annexe VIII et l'article 29 de l'annexe X au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 fixent des règles spécifiques

Aux termes du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement prévu au I

Article 3 : M. A... versera une somme de 3 000 euros au département e l'Ariège au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ayant seulement, comme il a été dit ci-dessus dans sa réponse à une demande de justifications fondée sur les dispositions de l'article 176 du code, renvoyé le service aux explications fournies lors