A, le manquement prévu au 3° du II de l'article L. 824-1 du code de commerce. 23.

150-0 A à 150-0 E du code général des impôts, soit regardée comme une plus-value professionnelle taxable sur le fondement de l'article 39 duodecies du même code ; qu'en jugeant, d'une part, que le tribunal

1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien " ; 8.

; 2°) annule l'arrêté du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine public fluvial et à la navigation intérieure

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté. Article 2 : M.

qu'aux termes de l'article 3 de la convention fiscale francoluxembourgeoise du 1er avril 1958, modifiée par avenant du 8 septembre 1970 : "Les revenus des biens immobiliers et leurs accessoires, y compris

code général des impôts, notamment son article 238 quaterdecies, et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210

les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; que selon l'article 1498 du code général des impôts : "(...) 2° a.

de l'Autorité de la concurrence la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 414693 : Par une requête, un nouveau mémoire complémentaire et

ce code le bénéfice de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Considérant

L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie ; que les conclusions à fin de suspension présentées par les sociétés AIR FRANCE, REGIONAL et BRITAIR doivent, en conséquence

8 du décret du 24 juin 1983 modifié par le décret du 2 décembre 1997 : "Les fonds créés en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont habilités dans les conditions suivantes

ETE PRESSENTI POUR EXECUTER, EN SA QUALITE DE GEOMETRE-EXPERT, DES TRAVAUX SUR LE SITE DE LA CENTRALE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVES

définies aux articles 7 et 8 relevées dans les affaires dont elles sont saisies", sont insusceptibles de recevoir application en l'espèce ; que les conclusions de M.

; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION SONT DES CONTRATS

L. 151-1 du code de commerce ; - l'agrément contesté crée une situation d'abus de position dominante en méconnaissance des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce en ce que les nombreuses obligations