15 janvier 2018 et tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b Pour les mutations à titre

L. 1233-24-4 du code du travail.

R. 4126-37 du code de la santé publique, rendues applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-43 du même code, la décision de la juridiction ordinale

X..., qui n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré des impositions litigieuses, ne peuvent qu'être écartées ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Richard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

-1 du code de justice administrative, la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour ; que les conclusions de M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'organisme de gestion de l'enseignement

Castronovo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8, entrent également dans le champ des exceptions prévues par le paragraphe 2 de ce même article, notamment le a) et le e) ' - de même, les dispositions de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 24 septembre 2013 est annulé. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme B... la somme de 27 420 euros.