Aux termes de l'article 11 du règlement du Conseil du 28 octobre 1996 : " 1.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

X... les intérêts moratoires en cause ; Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE

30 000 F à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, tel qu'il sera déterminé par expertise médicale, le tout avec intérêts du 16 août 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28

qu'elle forme pour le cas où elle subirait un préjudice complémentaire du fait de la liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par le tribunal d'instance, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

tacite acquis le 13 mai 2000 expirait, compte tenu de la date à laquelle il a été procédé aux affichages prévus par l'article R. 4907 du code de l'urbanisme, le 9 août 2000 ; qu'il ressort des pièces

d'Etat prise en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a partiellement fait droit à leurs demandes.

Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute

B...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pluviôse an VIII ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

requérante qu'il incombe, conformément aux dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur que, lorsque, comme en l'espèce,

X... pour le réaménagement d'un centre médical pour personnes âgées ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et le code de la construction

commande portant sur la fourniture de véhicules de lutte contre les incendies des aéronefs ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des marchés publics : I.

le 28 mai 2009, présentée pour M.

le 28 mai 2009, présentée pour M. nom>A ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.