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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008076395
28 juillet 1999
, célibataire et âgé de 31 ans à la date de la décision attaquée, se prévaut de sa bonne intégration dans la société française et fait valoir que son père réside en France, ainsi que sa soeur et son beau-frère
10 SS
CETAT:CETATEXT000008115518
19 décembre 2001
en Algérie en raison de son indépendance personnelle et professionnelle, eu égard aux troubles que connaît sa région d'origine ; Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'un de ses cousins et son beau-frère
4 SS
CETAT:CETATEXT000008080155
23 juin 2000
Y... soutient qu'il vit en France de façon continue depuis 1990 et qu'il réside chez sa soeur et son beau-frère, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce
5 SS
CETAT:CETATEXT000008129452
27 novembre 2002
depuis 1999 et deux de ses trois enfants majeurs dont l'une est mariée avec un ressortissant français, résident en France ; que dans ces conditions et alors même qu'une fille de l'intéressée et son beau-père
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008255430
15 mars 2006
soutient qu'il réside en France depuis juillet 1995, qu'il a épousé le 6 avril 2002, sur le territoire national, une compatriote et que le couple y a donné naissance à un enfant le 24 octobre 2004, que son beau-frère
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778498
7 mai 2008
dépôt de sa demande de visa d'un bordereau de retrait de devises de 600 euros cette circonstance n'est pas de nature à établir que l'intéressée dispose de moyens de subsistance suffisants ; que si son beau-frère
CETAT:CETATEXT000008093220
28 décembre 2001
Y..., officier de police de nationalité algérienne, a été menacé de mort avec sa famille par des groupes islamistes, ce qui l'a conduit à déménager chez ses beaux-parents ; qu'il a été sanctionné par
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573351
18 mars 2008
soutient que l'urgence résulte de la séparation qui leur est imposée, alors qu'ils sont mariés, et de ce que cette séparation est également difficile à supporter pour sa fille de cinq ans, qui a connu son beau-père
CETAT:CETATEXT000007983689
30 décembre 1998
le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si Mme Y..., qui n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, soutient être hébergée chez son beau-frère
3 SS
CETAT:CETATEXT000008054547
24 novembre 1999
X... fait valoir qu'il n'a plus d'attache dans le pays dont il a la nationalité et qu'il réside en France chez sa soeur et son beau-frère, dont il est resté très proche, il ressort des pièces du dossier
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488400.20240405
5 avril 2024
de ce qu'il n'avait pas été informé de l'exercice du droit de communication exercé par la caisse d'allocations familiales s'agissant de la situation à la fois bancaire et fiscale de sa sœur et de son beau-frère
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495164.20241023
23 octobre 2024
VSB Green Yield One GmbH, W.E.B Parc Eolien des Vallées, Eole de la Grande Combe, Eole de la Plaine d'Osne, Eole Jasseines, Eole Les Nesloises, Goudelancourt Eolien, Iper Eol Lidrezing, Moisson de Beauce
CETAT:CETATEXT000007752422
20 février 1989
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Saint-Maximin La Sainte-Beaume, - les conclusions de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007707828
27 novembre 1985
classement sans objet et seraient ainsi l'équivalent d'un véritable déclassement ; Cons. que le classement du site du Mont-Blanc, modifié par un décret du 16 juillet 1976, a eu pour objet de préserver la beauté
CETAT:CETATEXT000007974850
11 juin 1997
Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU GAVE D'OLORON, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège social de l'association M.J.C. du Haut Béarn
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007935941
9 octobre 1996
Georges X..., demeurant "Le Colombier", quartier des Beaumes à Valence (26000) ; M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008014158
8 avril 1998
Jean-Robert X..., demeurant 5 k, avenue du Général de Gaulle à Caluire (69300) et Mme Colette X..., née Y..., demeurant 14, parc du Béarn à Saint-Cloud (92210) ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule
CETAT:CETATEXT000007746980
26 octobre 1988
1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MOULINS D'HYERES", dont le siège social est à Carqueiranne (Var) au lieudit "Beau
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007747640
19 mai 1989
publique territoriale dans sa formation de recours par lequel celui-ci a estimé qu'il y avait lieu de substituer à la sanction de révocation infligée à Mme X... de la Salle, conservateur du musée des Beaux-Arts
CETAT:CETATEXT000007758526
11 juillet 1990
pièces du dossier ; Vu le code l'urbanisme et notamment ses articles L. 130-1 et L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ; Vu l'arrêté du ministre de l'instruction publique et des Beaux-Arts
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