Gérard X..., demeurant ... à Clichy-sous-Bois, M. A..., demeurant ... à Clichy-sous-Bois, M.

Paris, annulant le jugement du 18 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Fontenay-sous-Bois

D'une part, il est soutenu que ces dispositions auraient pour effet, en favorisant le recours au bois pour la construction de bâtiment, de diminuer artificiellement l'appréciation des émissions de gaz

l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers

le 22 juin 2011 par lequel le maire de la commune du Vaudreuil, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE

Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. / L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de

Article 5 : Les conclusions de la COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... ; Article 1er : La requête du "COMITE DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DU BOIS-PLAGE-EN-RE" est rejetée.

Guillaneuf-Borie-Jacquet, dont le siège social est chez Maître X... ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 juin 1986 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE COURCHEVEL et de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS est rejeté.

de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'association France Bois

(Saint-Bon Tarentaise, 73120) ; la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 12 juin 1992 par lequel le tribunal administratif du Grenoble a, à la demande

-30-20140306, en ce qu'il renvoie à l'instruction BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20150320, laquelle renvoie en son paragraphe n° 20 à l'instruction BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 dans sa version du 14 octobre 2014 ;

poursuivies par la voie administrative " ; que, selon les premiers alinéas des articles L. 322-1 et R. 322-2 du code des ports maritimes, en vigueur à la même date : " Nul ne peut porter atteinte au bon

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, - les conclusions de M.

le n° 139 234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1992 et 22 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-TARENTAISE

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEANNE D'ARC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Rosny-sous-Bois