d'une part, inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an à compter de la date de ladite décision et, d'autre part, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général du canton

Y..., candidat d'"Ecologie 85", à la saisie de ladite circulaire, à l'annulation des résultats du premier tour de scrutin des élections cantonales qui se sont déroulées à Aulnay-sous-Bois le 10 mars 1985

A..., qui était le délégué del'administration au sein de la commission chargée de la révision des listes électorales et des listes électorales complémentaires pour les bureaux du neuvième canton, a signé

jugement n° 0901358 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans le deuxième canton

lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Dominique A, les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour l'élection du conseiller général du 7ème canton

°) annule le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 dans le canton

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections cantonales

jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans le canton

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 février 1987 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit admis à prendre part aux élections cantonales

annule le jugement du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton

: 1°) annule le jugement du 10 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 dans le canton

jugement du 12 juin 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le canton

: 1° annule le jugement du 12 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton

; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONSTATE QUE, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SON RECOURS CONTRE LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS CANTONALES

Denis X..., Eric Z... et Jean-Claude Y..., les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton de Bourguébus (Calvados) pour l'élection d'un membre du conseil général ; 2°)

administratif de Rennes l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques déclaré : 1°) démissionnaire d'office des fonctions de conseiller général du canton

des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, l'a déclaré inéligible pour un an aux fonctions de conseiller général et a prononcé sa démission d'office de son mandat de conseiller général du canton