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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259453
4 août 2006
A a demandé, le 14 février 1997, au maire de la commune de Saint-Maurice-lès-Charencey que lui soit communiquée la photocopie d'un document de 289 pages relatif à la gestion du service de distribution
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028589048
12 février 2014
sensibilité paysagère sont " des espaces du territoire, le plus souvent à vocation agricole, jouant un rôle primordial dans l'identité, la lecture et la qualité paysagère du territoire " ; que selon la page
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364641
16 juin 2010
C exerçait les fonctions de président de l'UMP Cameroun figurait sur une page du site internet officiel de l'Assemblée des Français de l'étranger ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893520
15 mai 2012
l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037454765
1 octobre 2018
droit à leur demande de saisine de l'interlocuteur départemental présentée directement le 20 décembre 2007, la cour a jugé que, pour soutenir qu'ils avaient été induits en erreur par la mention sur la page
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956709
27 juillet 2015
B... a utilisé sur la page " Facebook " de la liste " En avant Noisy avec Laurent B...", sur un document établissant le bilan de son mandat et sur un document de programme, des photographies émanant de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461211.20230407
7 avril 2023
En premier lieu, la circonstance que le mémoire en défense présenté au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat, qui conclut au rejet de la requête, comporte des notes en bas de page renvoyant à des documents
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463624.20221208
8 décembre 2022
novembre 2020 pris pour l'application de la loi du 2 décembre 2019 : " Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure : / 1° Que la page
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038444230
18 avril 2019
de la notification de la décision du 18 février 2019 l'informant de la fin de sa prise en charge dans une structure d'hébergement pour demandeur d'asile, l'intéressé a clairement mentionné en bas de page
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869553
8 juillet 2009
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit ; Considérant que les dépenses d'impression des 63 pages incriminées des exemplaires du magazine municipal
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640678
16 décembre 2015
M. et Mme A... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel, notamment dans leur mémoire en réplique aux pages 10 et suivantes, tout en produisant les factures correspondantes que, d'une part, pour l'immeuble
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493901.20250711
11 juillet 2025
D'autre part, figure au dossier dont il a reçu communication le compte rendu de l'entretien de sept pages que le colonel C a eu avec Mme B dans le cadre de l'enquête de commandement, le mettant dès lors
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462982.20220429
29 avril 2022
En troisième lieu, si le décret contesté relève la présence de commentaires virulents et haineux en réaction à des publications faites par le groupement de fait sur sa page sur le réseau social Facebook
CETAT:CETATEXT000028589080
l'enquête publique portant sur le relèvement des altitudes d'arrivée des avions à destination de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle en configuration de vent d'est, qui comptait plus de quatre-vingts pages
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966593
7 juillet 1997
indique les motifs pour lesquels le projet présenté a été retenu" ; Considérant que le moyen tiré de ce que le tableau récapitulatif de la rentabilité économique des différentes variantes fourni à la page
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041753780
20 mars 2020
au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007769167
3 février 1989
participé aux travaux, soit à l'inverse que le défaut de signature d'un membre résulte d'une omission matérielle, de la signature ou du paraphe identifiable des trois membres de la commission à la dernière page
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836596
8 novembre 1993
l'estimation des dépenses correspondantes" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la partie D du dossier d'enquête intitulée "Etude d'impact", que celui-ci présente entre les pages
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007919064
13 janvier 1997
caractère d'un don émanant d'une personne morale au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, la partie de ces bulletins comportant des éléments de propagande ne représente qu'une demi-page
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220042
19 juin 2006
A a produit, par voie de télécopie, pour partie le 23 mai 2006 à 21h50 et pour partie le 24 mai au matin, un nouveau mémoire de 98 pages, celui-ci ne comporte aucun moyen qui justifierait un nouveau renvoi
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