. 210-1 du code électoral impose à tout candidat à l'élection au conseil général de "souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article R.

Alain R, demeurant ..., M. Michaël J, demeurant ..., M. Patrice T, demeurant ..., M. Dominique E, demeurant ..., M. D, demeurant ..., M. Michel D, demeurant ..., M. Henri T, demeurant ..., M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 6118 du même code : « Lorsqu'il

majorations de frais de transport, de frais de déménagement et d'indemnité spéciale d'éloignement ; que la décision implicite qu'il attaque est née le 14 mai 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a soumis d'office à ce tribunal, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation relatif aux attributions des organes dirigeants des offices publics de l'habitat : " Le

des services extérieurs dudit ministère, être soumis à l'examen du comité technique paritaire du ministère des affaires sociales et de l'emploi ; qu'en réalité, la réforme introduite par les articles R.311

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité ex terne de la décision du 4 avril 1984 du maire de Grambo : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme : "L'autorité

TELEX" FONDEES SUR LES FAUTES QU'ELLE IMPUTE A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "EST ...

d'emploi, 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.351-1, L.351-12 et R.351

Versailles en date du 21 avril 1992, notifiée à la commune le 4 mai 1992, a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1992, soit dans le délai d'un mois prescrit à l'article R.316

cette demande ne constitue pas un recours en cassation, qui serait irrecevable, à défaut d'avoir été présenté par le ministère d'un avocat, mais constitue, conformément aux dispositions de l'article R.

H... et autres dirigées contre le jugement avant-dire droit du 15 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 114 du code électoral, qui sont applicables aux élections à

OLIVIERO présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 103 du code de la Légion d'honneur :

une bourse d'études versée à une étudiante n'ayant pas la qualité d'agent public, ne saurait être regardé comme étant relatif à la situation individuelle d'un agent public au sens du 2° de l'article R.

d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier alinéa peut être accordée ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R.

instances relatives à ces contestations l'ensemble des règles de procédure prévues en matière disciplinaire et sont tenues notamment de convoquer à l'audience le pharmacien en causeconformément à l'article R.

Aux termes de l'article R. 224-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative