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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839077

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES

Résumé IA — à vérifier

Page 36 sur 2270

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034505319

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

C...et M.J..., élus vice-présidents du même établissement public de coopération intercommunale. Il n'est pas établi que les protestations de M.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562776

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales : " I - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775037

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

dues au régime de prestation sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793848

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

dues au régime de prestation sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834298

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en tant que cette circulaire fixe l'assiette des cotisations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042249

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 8 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007732607

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

Michel X..., demeurant à Yaoundé (Cameroun) mission de coopération BP 1616, en tant qu'elle vise à l'annulation de la circulaire n° 11.294 SAG/P/JUR du ministre de la coopération en date du 27 mars 1980

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645772

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE, "LES PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE SONT, A L'EXPIRATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007898144

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

135-05-01-03-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Mode de désignation des membres

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836305

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES | 16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838474

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Grenoble du 28 novembre 1987 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1984 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a refusé de leur délivrer la copie

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254921

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

L. 5214-26 prévoit que : Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486962

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654612

Admin. suprême

8 octobre 1976

8 octobre 1976

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE LA COMMUNE DE SAINT-POL DE LEON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007872003

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

terrain attenant à sa maison d'habitation sur le territoire de cette commune, contenait l'exposé des faits et des moyens invoqués au soutien de cette demande ; que si l'intéressée n'y avait pas joint une copie

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778987

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

POTIE demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007784693

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

Cette cotisation est perçue au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie ...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660648

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007816289

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES -

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