A a saisi le tribunal administratif d'Orléans en soutenant que les notifications de ses bases d'imposition afférentes à l'année 1989 ne lui étaient parvenues que le 4 janvier 1993 et n'avaient donc pu

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : "Donnent lieu à publicité ... les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de

les parties sont absentes et ne sont pas représentées, après l'appel de l'affaire à l'audience ; que, selon l'article R. 156 du même code : "Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES ; Considérant qu'aux termes du premier

. °2 les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services ..." ; qu'il ressort de ces dispositions que le

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me de Nervo, avocat de M. A ; Considérant que M.

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A ; Considérant que M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative " ; que ni l'article R. 311-1 du code précité, ni aucune autre disposition, ne donnent

membres de quel corps seront assimilées certaines catégories spécifiques d'enseignants, se borne à prévoir, à son quatrième alinéa, que le calcul du montant de l'indemnité accordée aux enseignants qui donnent

François, de nationalité haïtienne ; que, conformément aux dispositions, d'une part, des articles 2 et 10 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 qui, à compter du 1er septembre 1997, donnent compétence, non

Vincent, de nationalité haïtienne ; que, conformément aux dispositions, d'une part, des articles 2 et 10 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 qui, à compter du 1er septembre 1997, donnent compétence, non

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'association syndicale d'aménagement hydraulique et de rénovation agricole (ASAHRA) tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la

parcelles ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le moyen tiré de l'absence d'autorisation de défrichement avait été invoqué devant le tribunal administratif qui ne l'a donc

énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent

Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition" ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code : "Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné par l'article

semaines ; qu'ainsi, le préfet de la Drôme pouvait faire usage des pouvoirs prévus par l'article L. 131-13 précité ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 131-13 du code des communes donnent

Les recettes dégagées par ces activités donnent lieu à l'inscription au budget de dépenses non soumises au taux d'évolution des dépenses hospitalières mentionné à l'article L. 714-7.

aucune disposition législative ou réglementaire n'a exclu que la consultation prendrait la forme d'un avis ; qu'aucune disposition n'a exclu que l'élaboration et la modification des règles statutaires donnent

méconnu la portée de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et aurait empiété sur la compétence que les dispositions des articles 5 et 7 du décret du 29 septembre 1964 donnent